Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

JORF n°0106 du 6 mai 2021

En vigueur depuis le 07/05/2021En vigueur depuis le 07 mai 2021

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/05/2021Version en vigueur depuis le 07 mai 2021


Les dispositions du premier alinéa du II de l'article 3 du présent décret peuvent être modifiées par décret.