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En vigueur depuis le 03/05/2021En vigueur depuis le 03 mai 2021

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Article R312-11

Version en vigueur depuis le 03/05/2021Version en vigueur depuis le 03 mai 2021

Créé par Décret n°2021-539 du 29 avril 2021 - art. 1

Les parties à la négociation de l'accord collectif ou de l'accord spécifique en cause disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour déférer celle-ci à la juridiction administrative.