Conformément aux dispositions de l'article R. 121, les indemnités dues, en application de l'article R. 121-1, aux personnes physiques enquêteurs de personnalité, contrôleurs judiciaires, délégués du procureur de la République ou médiateurs du procureur de la République, sont fixées par le tableau ci-après :
IP. ¹ | 39 |
IP. ² | 74 |
IP. ³ | 52 |
IP. 4 | 111 |
IP. 5 | 153 |