Conformément à l’article 3 du décret n° 2021-506 du 27 avril 2021, ces dispositions sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.

Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-506 du 27 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.