Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 31/03/1999En vigueur depuis le 31 mars 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L162-8-2

Version en vigueur depuis le 28/04/2021Version en vigueur depuis le 28 avril 2021

Création LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 9

Afin de favoriser la coordination des soins en lien avec le médecin, pendant et après la grossesse, l'assurée ou l'ayant droit peut déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base de l'assurance maladie le nom de sa sage-femme référente.

Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.