Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

En vigueur depuis le 23/04/2021En vigueur depuis le 23 avril 2021

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Article 425-A-1

Version en vigueur depuis le 23/04/2021Version en vigueur depuis le 23 avril 2021

Modifié par Arrêté du 29 mars 2021 - art. 421-38

Lorsqu'elles se voient confier le recouvrement des créances détenues par les organismes de financement qu'elles gèrent et décident d'externaliser cette fonction, les sociétés de gestion doivent mettre en œuvre des contrôles appropriés permettant de maîtriser les risques de cette externalisation.