Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 24/04/2021En vigueur depuis le 24 avril 2021

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Article D162-25-2

Version en vigueur depuis le 24/04/2021Version en vigueur depuis le 24 avril 2021

Créé par Décret n°2021-492 du 21 avril 2021 - art. 1

La commission compétente pour la profession des médecins rend l'avis sur les rapports du Haut Conseil des nomenclatures relatifs à la description et à la hiérarchisation de l'acte ou de la prestation, prévu au V de l'article L. 162-1-7, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de leur réception. Passé ce délai, l'avis est réputé rendu.