Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 21/08/2013En vigueur depuis le 21 août 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R162-53-4

Version en vigueur depuis le 24/04/2021Version en vigueur depuis le 24 avril 2021

Création Décret n°2021-491 du 21 avril 2021 - art. 1

Le Haut Conseil des nomenclatures se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour, au moins quatre fois par an.