Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 31/07/2022En vigueur depuis le 31 juillet 2022

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Article R162-53-4

Version en vigueur depuis le 24/04/2021Version en vigueur depuis le 24 avril 2021

Création Décret n°2021-491 du 21 avril 2021 - art. 1

Le Haut Conseil des nomenclatures se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour, au moins quatre fois par an.