Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 04/07/1992En vigueur depuis le 04 juillet 1992

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Article R162-53-3

Version en vigueur depuis le 24/04/2021Version en vigueur depuis le 24 avril 2021

Création Décret n°2021-491 du 21 avril 2021 - art. 1

Le Haut Conseil des nomenclatures élabore et adopte un règlement intérieur. Celui-ci est rendu public.