Code pénal

En vigueur du 23/04/2021 au 08/11/2025En vigueur du 23 avril 2021 au 08 novembre 2025

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Article 222-23

Version en vigueur du 23/04/2021 au 08/11/2025Version en vigueur du 23 avril 2021 au 08 novembre 2025

Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 9

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.