Code pénal

En vigueur du 01/02/2023 au 14/07/2025En vigueur du 01 février 2023 au 14 juillet 2025

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Article 227-18-1

Version en vigueur du 23/04/2021 au 15/06/2025Version en vigueur du 23 avril 2021 au 15 juin 2025

Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sortie des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, l'infraction définie par le présent article est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.