Article 222-23-3Version en vigueur depuis le 23/04/2021Version en vigueur depuis le 23 avril 2021Création LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 1Les viols définis aux articles 222-23-1 et 222-23-2 sont punis de vingt ans de réclusion criminelle. Voir les versions Comparer les versions Textes liés Informations pratiques Fermer