Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs

JORF n°0050 du 28 février 2015

En vigueur depuis le 18/04/2021En vigueur depuis le 18 avril 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/04/2021Version en vigueur depuis le 18 avril 2021

Modifié par Décret n°2021-456 du 15 avril 2021 - art. 1 (V)


Le directeur départemental des territoires et de la mer procède à la tentative de conciliation entre les marins et leurs employeurs, dans les cas prévus par les articles L. 5542-48 et L. 5621-18 du code des transports .