Arrêté du 13 avril 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF n°0090 du 16 avril 2021

En vigueur depuis le 17/04/2021En vigueur depuis le 17 avril 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/04/2021Version en vigueur depuis le 17 avril 2021


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.