Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine

JORF n°0087 du 13 avril 2021

En vigueur depuis le 14/04/2021En vigueur depuis le 14 avril 2021

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Article 7

Version en vigueur depuis le 14/04/2021Version en vigueur depuis le 14 avril 2021


Le demandeur du diagnostic fournit à la personne chargée de l'établir, les documents obtenus en application de l'article R. 134-3 du code de la construction et de l'habitation.