Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine

JORF n°0087 du 13 avril 2021

En vigueur depuis le 14/04/2021En vigueur depuis le 14 avril 2021

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Article 15

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Dans le cas d'une maison individuelle contenant plusieurs logements, les dispositions du présent chapitre s'appliquent à chacun des logements.