Article 9 - LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1) - Légifrance

LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)

JORF n°0084 du 9 avril 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Chapitre III : Dispositions améliorant la procédure de l'amende forfaitaire (Articles 9 à 10)
- Article 9
- Article 10

Article 9

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code de procédure pénale - art. 529-2-1 (VT)

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.