LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)

JORF n°0084 du 9 avril 2021

En vigueur depuis le 10/04/2021En vigueur depuis le 10 avril 2021

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Article 8

Version en vigueur depuis le 10/04/2021Version en vigueur depuis le 10 avril 2021


Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à la date fixée par le décret prévu au premier alinéa de l'article 131-36 du code pénal dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.