Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R. 72 du code électoral

JORF n°0080 du 3 avril 2021

En vigueur du 06/04/2021 au 01/01/2022En vigueur du 06 avril 2021 au 01 janvier 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur du 06/04/2021 au 01/01/2022Version en vigueur du 06 avril 2021 au 01 janvier 2022

Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 8 (V)


Les droits d'information, d'accès, de rectification, à la limitation et d'opposition prévus aux articles 13, 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale.