Code de la santé publique

En vigueur depuis le 02/04/2021En vigueur depuis le 02 avril 2021

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article R6152-927

Version en vigueur depuis le 02/04/2021Version en vigueur depuis le 02 avril 2021

Création Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 - art. 1

Le praticien associé peut être placé, à sa demande, en position de congé non rémunéré par le directeur de l'établissement d'affectation, en cas d'accident ou maladie grave du conjoint, d'une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, d'un enfant ou d'un ascendant.

La durée de ce congé ne peut, en ce cas, sauf dérogation, excéder une année renouvelable une fois.