Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 avril 2021

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Article R5221-17

Version en vigueur depuis le 01 avril 2021

Modifié par Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 - art. 3

La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger.


Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

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