Arrêté du 29 septembre 2020 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2020 en Corse

JORF n°0240 du 2 octobre 2020

En vigueur depuis le 28/03/2021En vigueur depuis le 28 mars 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/03/2021Version en vigueur depuis le 28 mars 2021

Modifié par Arrêté du 23 mars 2021 - art. 1

Le coefficient de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque demandeur, mentionné à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne PAC 2020 est égal au montant multiplicatif suivant :

RégionProgramme de développement ruralCoefficient stabilisateur
CorseCorse94 %