Décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure

JORF n°0055 du 5 mars 2021

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Article 4

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Les orientations générales en matière de parcours professionnel des agents contractuels sont fixées par l'autorité investie du pouvoir de nomination.