Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 15/11/2016En vigueur depuis le 15 novembre 2016

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Article R174-43

Version en vigueur depuis le 27/02/2021Version en vigueur depuis le 27 février 2021

Création Décret n°2021-216 du 25 février 2021 - art. 9

Les dotations prévues à l'article L. 162-22-8-2 sont fractionnées en dix allocations mensuelles versées de janvier à octobre par la caisse mentionnée à l'article L. 174-15 selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.