Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé

JORF n°0049 du 26 février 2021

En vigueur depuis le 27/02/2021En vigueur depuis le 27 février 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 16

Version en vigueur depuis le 27/02/2021Version en vigueur depuis le 27 février 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.