Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 02/09/1994En vigueur depuis le 02 septembre 1994

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Article L114-22-1

Version en vigueur depuis le 23/12/2018Version en vigueur depuis le 23 décembre 2018

L'article L. 243-15 est applicable aux employeurs relevant d'un régime de protection sociale agricole.