Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 22/02/2007En vigueur depuis le 22 février 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L114-22-1

Version en vigueur depuis le 23/12/2018Version en vigueur depuis le 23 décembre 2018

L'article L. 243-15 est applicable aux employeurs relevant d'un régime de protection sociale agricole.