Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 26/08/2021En vigueur depuis le 26 août 2021

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Article 46 quater-0 ZZ bis E

Version en vigueur depuis le 21/02/2021Version en vigueur depuis le 21 février 2021

Modifié par Décret n°2021-185 du 18 février 2021 - art. 1

Pour l'application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 210 F du code général des impôts, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis et A telles qu'elles sont définies à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.


Modifications effectuées en conséquence de l’article 18-4° de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 et de l'article 5 II 3° du décret n° 2019-873 du 21 août 2019.