I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 1 A : Le bilan carbone, Art. L314-1 A
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 1 : Le bilan carbone , Art. L446-1 A
II.- (Abrogé)
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
JORF n°0261 du 9 novembre 2019