LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

JORF n°0040 du 16 février 2021

En vigueur depuis le 17/02/2021En vigueur depuis le 17 février 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 17/02/2021Version en vigueur depuis le 17 février 2021


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3821-11, Art. L3841-2

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.