Code du travail

En vigueur depuis le 14/09/2024En vigueur depuis le 14 septembre 2024

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article R4216-33

Version en vigueur du 13/02/2021 au 01/01/2027Version en vigueur du 13 février 2021 au 01 janvier 2027

Abrogé par Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 2
Modifié par Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10


La dispense est accordée, après enquête de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Elle est accordée après avis :

1° Du comité social et économique ;

2° De la commission centrale de sécurité ou de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public.