Décret n° 2021-81 du 28 janvier 2021 modifiant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'opérateur France Travail

JORF n°0025 du 29 janvier 2021

En vigueur depuis le 01/02/2021En vigueur depuis le 01 février 2021

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Article 31

Version en vigueur depuis le 01/02/2021Version en vigueur depuis le 01 février 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.