Décret n° 2021-81 du 28 janvier 2021 modifiant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'opérateur France Travail

JORF n°0025 du 29 janvier 2021

En vigueur depuis le 01/02/2021En vigueur depuis le 01 février 2021

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Article 29

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Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2021.