Ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie

JORF n°0024 du 28 janvier 2021

En vigueur depuis le 29/01/2021En vigueur depuis le 29 janvier 2021

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Article 7

Version en vigueur depuis le 29/01/2021Version en vigueur depuis le 29 janvier 2021


Le Premier ministre, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.