Ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie

JORF n°0024 du 28 janvier 2021

En vigueur depuis le 29/01/2021En vigueur depuis le 29 janvier 2021

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Article 6

Version en vigueur depuis le 29/01/2021Version en vigueur depuis le 29 janvier 2021


Les articles 2, 4 et 5 entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente ordonnance.
Les autres dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.