Article 7
I.-L'article L. 5533-3 entre en vigueur le 1er juillet 2021.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L5642-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L5621-3
III.-Le III de l'article L. 5546-1-1 du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2022.
IV.-L'article L. 5546-1-5 du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 4 entre en vigueur le 1er juillet 2021.