Arrêté du 20 août 2020 fixant pour les ministères chargés des affaires sociales la répartition du montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise

JORF n°0210 du 28 août 2020

En vigueur depuis le 01/01/2021En vigueur depuis le 01 janvier 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Modifié par Arrêté du 4 janvier 2021 - art. 1

Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein des ministères chargés des affaires sociales, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est réparti conformément au tableau suivant :

Répartition du montant global en points d'indice majoré
Administration centrale, administrations assimilées et service à compétence nationale12 560
Administrations déconcentrées ou assimilées0
Etablissements publics0

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 4 janvier 2021 (NOR : SSAR2036209A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.