Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

En vigueur du 01/01/2021 au 01/11/2024En vigueur du 01 janvier 2021 au 01 novembre 2024

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Article 68-33

Version en vigueur du 01/01/2021 au 01/11/2024Version en vigueur du 01 janvier 2021 au 01 novembre 2024

Modifié par Arrêté du 21 décembre 2020 - art. 32

Pour chaque jeu d'argent et de hasard ou son dispositif technique d'exploitation, trois autorisations d'expérimentation maximum sont délivrées parmi les demandes présentant toutes les garanties de sincérité et de régularité des jeux.

Un même établissement ne peut être autorisé à procéder à une expérimentation moins de six mois après la fin de la précédente.