Article 20
Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les personnes employées dans les salles de jeux par l'exploitant.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
JORF n°0219 du 19 septembre 2017
Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les personnes employées dans les salles de jeux par l'exploitant.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.