Arrêté du 13 septembre 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 et fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris

JORF n°0219 du 19 septembre 2017

En vigueur du 02/07/1998 au 22/06/2000En vigueur du 02 juillet 1998 au 22 juin 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 13

Version en vigueur depuis le 20/09/2017Version en vigueur depuis le 20 septembre 2017


Le directeur responsable et les autres membres du comité de direction se conforment à toutes les prescriptions du code de la sécurité intérieure applicables aux clubs de jeux, du présent arrêté et de la réglementation applicable aux clubs de jeux.