Arrêté du 13 septembre 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 et fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris

JORF n°0219 du 19 septembre 2017

En vigueur depuis le 20/09/2017En vigueur depuis le 20 septembre 2017

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Article 41

Version en vigueur depuis le 20/09/2017Version en vigueur depuis le 20 septembre 2017


Sauf dispositions particulières prévues par le présent arrêté, les articles 69, 70, 71, 72, 79, 81, 82 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé s'appliquent aux clubs de jeux à l'exception des dispositions relatives à l'exploitation de jeux non autorisés dans ce type d'établissements.