Arrêté du 30 juillet 2019 définissant le cadre national de scolarité et d'assiduité des étudiants inscrits dans une formation relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur

JORF n°0178 du 2 août 2019

En vigueur depuis le 03/08/2019En vigueur depuis le 03 août 2019

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Article 10

Version en vigueur depuis le 03/08/2019Version en vigueur depuis le 03 août 2019


La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.