Arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires reconnus par l'Etat

JORF n°64 du 16 mars 2001

En vigueur depuis le 17/03/2001En vigueur depuis le 17 mars 2001

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/03/2001Version en vigueur depuis le 17 mars 2001

Les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires, reconnus par l'Etat, mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 443-5 du code de l'éducation, peuvent être autorisés à délivrer à leurs étudiants des diplômes revêtus du visa de l'Etat.