Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2021 au 01/12/2023En vigueur du 01 janvier 2021 au 01 décembre 2023

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Article R15-18

Version en vigueur du 01/01/2021 au 01/12/2023Version en vigueur du 01 janvier 2021 au 01 décembre 2023

Modifié par Décret n°2020-1777 du 30 décembre 2020 - art. 1

Les services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce sur l'ensemble du territoire national sont les suivants :

1° La direction centrale de la police judiciaire ;

2° La direction centrale de la police aux frontières ;

3° L'inspection générale de la police nationale ;

4° La direction générale de la sécurité intérieure ;

5° Le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des enquêtes douanières ;

6° Le service national de police scientifique.