Décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020 relatif aux services de soutien et aux services interarmées du ministère de la défense

JORF n°0316 du 31 décembre 2020

En vigueur depuis le 01/01/2021En vigueur depuis le 01 janvier 2021

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1766 du 14 décembre 2007
Art. 2

II. - La disposition introduite par le I peut être modifiée par décret.