Code de l'énergie

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

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Article R124-3

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Modifié par Décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020 - art. 3

La valeur faciale du chèque énergie (TTC) est définie, en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du ménage et du nombre d'unités de consommation (UC), par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'énergie.


Conformément à l'article 15 du décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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