Article 636
Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 156
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (VD)
Les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur.
Les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être enregistrés au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la succession.