I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 440 bis
- Code général des impôts, CGI.Art. 1727
III.-(Abrogé)
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
JORF n°0303 du 29 décembre 2017
I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 440 bis
- Code général des impôts, CGI.Art. 1727
III.-(Abrogé)
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.