I. et II. -A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. L143-2
- Code de l'environnementArt. L300-3
III.-(Abrogé)
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
JORF n°0187 du 31 juillet 2020
République
Française
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